Dernière mise à jour : 02/05/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits numériques effectuées sur le site https://ma-mediation-animale.com, édité par Adeline Valentin, entrepreneure individuelle, ci-après dénommée « le Vendeur ».
Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques (ebooks, outils, supports pédagogiques) liés à la pratique de la médiation animale.
Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Frais, date et modalités de livraison
Les produits sont exclusivement numériques : aucun frais de livraison ne s’applique.
Après confirmation du paiement, un lien de téléchargement ou un accès en ligne est immédiatement fourni à l’acheteur (dans un délai maximum de 24 heures).
Modalités d’exécution du contrat
Le contrat est conclu dès la validation du paiement. Le produit numérique est alors livré automatiquement ou par email.
L’acheteur s’engage à ne pas partager, distribuer ou revendre le contenu, qui reste la propriété exclusive du Vendeur.
Modalités de paiement
Les paiements sont réalisés via carte bancaire, de manière sécurisée.
En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun produit ne sera livré tant que le paiement complet n’aura pas été validé.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques dès lors que le téléchargement ou l’accès au contenu a commencé après l’accord exprès de l’acheteur et renoncement à son droit de rétractation.
Garantie légale de conformité et vices cachés
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité.
L’acheteur dispose également de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@ma-mediation-animale.com.
Garantie commerciale et service après-vente
Aucune garantie commerciale n’est proposée à l’exception de celles présentes sur les pages de paiement.
Le service après-vente est disponible par email à l’adresse suivante : contact@ma-mediation-animale.com.
Durée du contrat et résiliation
L’accès au produit est fourni sans limitation de durée, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Aucune clause de résiliation n’est prévue pour les produits numériques livrés immédiatement après paiement.
Caution ou garantie
Aucune caution ni garantie n’est demandée à l’acheteur.
Durée minimale des obligations contractuelles
Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée à l’acheteur.
Code de conduite
Aucun code de conduite spécifique ne s’applique au contrat.
Règlement des litiges
En cas de litige, l’acheteur est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de trouver une solution amiable.
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis au tribunal compétent du ressort du siège social du Vendeur, dans les conditions de droit commun. Le droit applicable est le droit français.
